APRÈS ART. 21	N°AS172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS172
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À la fin du III de l’article 2de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pourbâtir la société du bien vieillir et del’autonomie, l’année : « 2025 » est remplacéepar l’année : « 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « bien vieillir »a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérerl’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. LeSPDA a une composante financière, à travers les commissions desfinanceurs de la prévention de la perte d’autonomie, déclinées surl’ensemble des Départements.
 
Le dispositif du SPDA a été préfiguré dans 18 départements en 2024,mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps.
 
La loi prévoit de le généraliser le SPDA au 1er janvier2025 mais cette date est trop précoce pour en tirer les premiersenseignements de la préfiguration, notamment pour construire desengagements et un cahier des charges communes à l’ensemble desacteurs.
 
Il est donc proposé de décaler la généralisation d’un an.