APRÈS ART. 9	N°AS175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS175
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le onzième alinéa del’article L. 137‑33 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour la détermination del’assiette de la contribution sociale de solidarité due par lesentreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenucompte que de la partie du prix de vente hors taxes des spécialitéspharmaceutiques aux officines inférieure à un montant de2500 euros augmenté de la marge maximum que ces entreprisessont autorisées à percevoir sur cette somme en application del’arrêté prévu à l’article L. 162‑38. »
II. – Le I s’applique àla contribution prévue à l’article L. 137‑33 du code de lasécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger la taxation à laquelle sontsoumis les répartiteurs-pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent desspécialités pharmaceutiques au coût élevé.
Rappelons que le secteur est soumis à un encadrement strict.D’une part, l’activité des grossistes-répartiteurs est soumise aurespect des obligations de service publique prévues par le code dela santé publique qui leur imposent de détenir et de livrer laquasi-totalité des spécialités de médicaments commercialisées enFrance. D’autre part, ils ne sont pas libres de fixer le prix desmédicaments distribués (ce dernier étant fixé par les pouvoirspublics) et leur marge est réglementée par voie d’arrêté. A cescontraintes s’ajoutent une fiscalité incluant, entre autres, leversement d’une contribution sur les ventes en gros (CVEG) et leversement de la contribution sociale de solidarité (C3S).
Dans le cadre de la distribution de certains produits chers, lacombinaison de l’ensemble de ces règles a pour conséquenced’appliquer une fiscalité trop grande à un acteur alors qu’ilremplit une obligation de service publique, voire, dans certaincas, d’entrainer une distribution à perte des produits de santé.Cette situation pourrait conduire les grossistes-répartiteurs àrenoncer à la distribution de ces médicaments. Les pharmaciensd’officine devront alors s’approvisionner en direct auprès desindustriels ce qui affectera leur trésorerie et qui rallongera lesdélais d’approvisionnement.
Afin de pallier ces effets de bord délétères pour l’activitééconomique des grossistes-répartiteurs comme pour la pharmacied’officine, cet amendement propose que les médicaments dont leprix se situe au-dessus de 2500€ soient exonérés du paiement de laC3S.