ART. 16	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui prévoit la possibilité desubordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou detransports sanitaires à la présentation d’un document démontrant lecaractère raisonnable de la prescription.
Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellementréguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées àcertaines affections de longue durée particulièrementcoûteuses, ou à des actes à la pointe du progrès technique, enrajoutant un document à produire pour se voir rembourser.
Dans un contexte de désertification médicale et paramédicale,nous sommes à l’inverse inquiets par un article, qui viendrarajouter pour la majorité des patients des embûches serajoutant à celles déjà existantes pour se faire soigner et sefaire rembourser.
Enfin, cet article ne permettra probablementde réaliser que des économies de bouts de chandelle quandl’état de santé de la population commande des mesures fortes etstructurelles pour reconstruire l’hôpital public, lutter contre ladésertification médicale et paramédicale, prendre en charge nosaînés dignement, accélérer le virage de la prévention, etc.
Il eut été préférable de sensibiliser les professionnels àl’origine des prescriptions les plus onéreuses, à tout le moins deprévoir que c’est au prescripteur d’envoyer directement auprofessionnel exécutant le document démontrant que la prescriptionrespecte les indications ouvrant droit au remboursement ou lesrecommandations de la Haute autorité de santé (HAS).
Il convient donc dès lors de supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.