APRÈS ART. 16	N°AS181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°AS181
présenté par
Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Petex, Mme Tabarot, M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony et M. Neuder
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.