APRÈS ART. 32	N°AS186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS186
présenté par
M. Juvin, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoirede sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de lamutualité, les institutions de prévoyance régies par le présentcode et les sociétés d’assurances régies par le code des assurancess’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieursintermédiaires conjointement désignés, toutes les informationsutiles au déclenchement de la procédure visée au premier alinéa duprésent article ainsi que toutes informations relatives à lasuspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, lesinstitutions de prévoyance régies par le présent code et lessociétés d’assurances régies par le code des assurances sontinformées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ouplusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elleconcerne la branche maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude socialenécessite la mobilisation de tous les acteurs.
Les organismes complémentaires, entant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont unintérêt légitime à lutter contre la fraude. Ils agissent en ce sensdepuis de nombreuses années, en particulier dans les domaines oùils sont les premiers financeurs, dans le respect des dispositionsdu règlement général de protection des données. Nécessairement, enremboursant une part complémentaire ou supplémentaire à celle priseen charge par l’assurance maladie obligatoire, ils ont des intérêtscommuns avec les caisses primaires d’assurance maladie. Maisaujourd’hui, ces deux types d’acteurs ne partagent pas leursinformations et démarches. Ils agissent en parallèle faute dedispositions légales permettant de rendre effective etopérationnelle une collaboration entre assurance maladie de base etcomplémentaire dans la lutte contre la fraude.
L’objet du présent amendement estde prévoir une amélioration des dispositions existantes en matièred’échange entre caisses primaires et organismes complémentairesdans la lutte contre la fraude. Il prévoit de renforcer lespossibilités de coopération :
- De la suspicion ou détection dela fraude jusqu’au déclenchement des procédures et plaintes quipeuvent en découler
- Par des échanges dans les deux sens : des caissesd’assurance maladie vers les organismes complémentaires et desorganismes vers les caisses d’assurance maladie
- Par le recours, si besoin, à un ou plusieurs intermédiaires,conjointement désignés, afin de faciliter et fluidifier leséchanges sur le terrain.
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de la mesure 31 de la feuille de route du plan« Lutte contre toutes les fraudes aux financespubliques » (mai 2023).
Cette évolution est dans l’intérêtde tous : dans l’intérêt des organismes de sécurité socialequi pourront améliorer leurs actions dans les domaines largementinvestis par les
organismes complémentaires (optique, audiologie et dentairenotamment) et ainsi dégager plusieurs millions d’eurossupplémentaires grâce à la lutte contre la fraude ; dansl’intérêt des organismes complémentaire et de leurs assurés quibénéficieront d’actions menées de concert avec le régime debase.
La lutte contre la fraude est unenjeu national pour lequel organismes de sécurité sociale etcomplémentaires doivent travailler de pair pour gagner enefficacité et en rapidité et ainsi garantir la pérennité de notresystème de protection sociale