APRÈS ART. 3	N°AS188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS188
présenté par
M. Juvin, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de l’article 13de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023, les mots : « dues au titrede l’année 2023 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les territoires de France connaissent une pénurie demédecin. Si la « suppression » du numerus clausus peut apporter uneréponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dansplusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueildes universités – et à condition que le nombre de posteseffectivement ouverts par les universités soient au rendez-vous.D’ici-là il est important de maintenir en exercice les médecinsactuellement en place, le plus longtemps possible.
L’Île-de-France, premier désert médical en France avec plus de96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soinsdifficile, compte par exemple près de la moitié de ses médecinslibéraux en activité à plus de 60 ans, et un quart à plus de 65ans.
Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecinslibéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer descotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire.Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pourun médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2 avec pourprincipale conséquence de les désinciter fortement à poursuivreleur activité.
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité etmême faire revenir certains retraités, un amendement supprimant lescotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite desmédecins de France (CARMF) par les médecins en exercice libéraldans une situation de cumul emploi-retraite avait été adopté par lacommission des affaires sociales en première lecture du projet deloi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
En effet, plus de 20 159 médecins retraités continuent d’exercerselon le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) - soitprès de 10 % des effectifs - mais ils sont souvent rebutés parl’obligation de payer des cotisations sociales qui ne leur ouvrentaucun droit supplémentaire.
Au milieu de l’examen du PLFSS pour 2023, le 26 octobre 2022, lePrésident de la République avait lui-même soutenu l’esprit del’amendement en promettant sur France 2 que « tous les médecinsretraités continuant à travailler [seraient] exonérés de cotisationretraite nouvelle » afin de favoriser leur maintien en exerciceaprès la retraite, et par la même ralentir la désertificationmédicale sur tout le territoire.
Néanmoins, la rédaction retenue de cette mesure n’est pas fidèleà la proposition du Président de la République. Par les termes del’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2023, adoptée par le déclenchement de l’article 49 alinéa 3 de laConstitution, le dispositif a été très largement encadré avec uneapplication pour la seule année 2023 et pour les médecins dont larémunération est inférieure à un seuil défini par décret.
La publication - six mois après l’entrée en vigueur théorique dela mesure - du décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portantapplication des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 afixé à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit,pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l’exonération deleurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire etde prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l’année2023. Rappelons que les médecins en France ont un revenu moyen de90 000 euros selon la DREES – excluant ainsi beaucoup de praticiensdu dispositif.
Par construction, ce dispositif de continuation d’activité nepeut être une solution pérenne, mais il présente l’avantaged’augmenter temporairement cette ressource précieuse qu’est letemps médical, notamment dans les zones sous-denses en cas dedifficulté à trouver un remplaçant. Force est de constater que nousne résoudrons pas les problématiques de déserts médicaux cetteannée.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer lalimitation temporelle afin d’en garantir son effectivité réelle parune pérennisation, sans laquelle les effets sur la démographiemédicale ne pourraient être perceptibles.