ART. 15	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 12, substituer aumot : 
« avril »
le mot : 
« septembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à décaler du 30 avril 2025 au30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans lechamp de l’imagerie médicale et de la biologie avant que leGouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs.
Afin de créer un cadre de dialogueserein, il nous semble important de laisser un délai plus longaux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord.