APRÈS ART. 26	N°AS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
M. Juvin, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par lesmots : « de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé et publié en 2021, le HCAAMrecommande que « les [autres] textes dans le champ de lasanté, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadreinterministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes« devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAMrecommande également « une fixation des tarifs et des prix surun horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Il apparait donc important dans cecontexte que le protocole mentionné à l’article L162‑21‑3 du codede la sécurité sociale signé entre l’État et les représentants desorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé publics et privés soit non seulement établipour une période de cinq ans – en cohérence avec les loisde programmation des finances publiques et cesrecommandations – mais que sa signature devienneimpérative et ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de lasanté est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans.Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, etMilitaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires definancement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.