ART. 14	N°AS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Taite, Mme Corneloup et M. Bony
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ARTICLE 14
ANNEXE
I. – À l’avant-dernièrephrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du tauxdes cotisations dues par les employeurs à la Caissenationale de retraite des agents des collectivités territoriales(CNRACL) ».
II. – En conséquence, àla fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« , et les conséquences pourl’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvellehausse de taux des cotisations dues par les employeurs à laCNRACL ».
III. – En conséquence, àla fin de la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer lesmots :
« et de celles, déjà évoquées,dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de4 points par an en 2025, 2026 et 2027 ».
IV. – En conséquence,après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernièrephrase de l’alinéa 16.
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses dutaux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
VI. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer lesmots :
« , de l’apport de recetteslié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à laCNRACL ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de quatre points du tauxdes cotisations dues par les employeurs à la CNRACL (Caissenationale de retraite des agents des collectivités territoriales)annoncée dans ce PLFSS vient s’ajouter aux ponctions subies par lescollectivités dans le PLF.
Si les causes de l’aggravation dudéséquilibre du régime sont connues (compensations inter-régimes,mauvais ratio cotisants/pensionnés, hausse du nombre decontractuels), cette contribution massive équivaudrait pour lesseuls Départements à une dépense nouvelle de 400 millions d’eurosen 2025.
Cette hausse brutale de lacotisation vieillesse serait d’autant plus inappropriée que depuis1978, la CNRACL contribue à combler les déficits d’autres régimes.Ainsi, en 2023, le régime a encore versé en plus de 800 millionsd’euros de compensation aux régimes de retraite déficitaires.
Si cette hausse était appliquée,cela reviendrait à faire payer une nouvelle fois les collectivitéspour une gestion qui ne relève pas d’eux. La hausse d’un pointintervenue en 2024, que l’État s’était engagé à compenser, n’estpas mentionnée ici.
Pire, deux nouvelles hausses detaux semblent envisagées en 2025 et 2026. Aucune discussion n’apourtant eu lieu entre les employeurs territoriaux et l’État surune potentielle trajectoire de hausse de taux ni sur lesrecommandations du rapport IGAS-IGF-IGA publié récemment.
Cet amendement appelle parconséquent à procéder à une clarification en supprimant dès àprésent dans le rapport annexé toute référence à une haussepotentielle.