ART. 14	N°AS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS197
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Descoeur, M. Taite, Mme Corneloup et M. Bony
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Cette affectation deressources supplémentaires doit permettre d’aboutir avant le31 décembre 2029 à un taux de couverture à hauteur de 50 % desdépenses consacrées par les départements au financement despolitiques d’autonomie par les concours de la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, en France, le nombre depersonnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de lapopulation, et la part des personnes de plus de 65 ans dépasseraalors celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale,les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie,participent au financement du « bien vieillir », mais unsoutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutiendéjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de2019.
Les Départements perçoivent pourcouvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le tauxde compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départementsest de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de30 % pour la PCH.
Or, les évolutions précitées nepeuvent absolument pas se faire à moyens constants. À ce titre,l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans cePLFSS est regrettable. C’est pourquoi le présent amendement vise àinscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de laCNSA à 50% à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entrel’État-la Sécurité sociale et les Départements). 
Le reste à charge pour lesDépartements, en très forte hausse depuis 2012, n’est passoutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble desallocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le resteà charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros,là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.
Dans le détail, le taux decompensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39% à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départementsobservent une forte progression de cette prestation en raisonnotamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de laPCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %,mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante (+ 77%entre 2012 et 2023) et qui sera amenée à se renforcer du fait duvieillissement de la population.
C‘est donc bien l’avenir de cesdépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’unetrajectoire de financement partagé.