APRÈS ART. 23	N°AS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Petex, M. Taite, Mme Corneloup, M. Bony et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.