APRÈS ART. 21	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Petex, M. Taite, Mme Corneloup et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À la fin du III de l’article 2de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pourbâtir la société du bien vieillir et del’autonomie, l’année : « 2025 » est remplacéepar l’année : « 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « bien vieillir »a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérerl’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. LeSPDA a une composante financière, à travers les commissions desfinanceurs de la prévention de la perte d’autonomie, déclinées surl’ensemble des Départements.
Ce dispositif a été préfiguré dans18 départements en 2024, mais sa mise en place est progressive etnécessite du temps il ne ne sera pas possible dele généraliser au 1er janvier 2025 tel que prévu par laloi. 
Cet amendement propose par conséquent de décaler d’un an sagénéralisation.