APRÈS ART. 20	N°AS201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Petex, M. Taite, Mme Corneloup, M. Bony et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5125‑23 du codede la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Pardérogation au I, le pharmacien peut modifier une prescription d’unespécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’estpas adaptée à un usage pédiatrique et, en l’absence d’alternativesthérapeutiques disponibles, en une prescription d’une préparationmagistrale approprié à un usage pédiatrique à partir de la ditespécialité pharmaceutique dans les conditions prévues par décretainsi qu’aux bonnes pratiques mentionnées à l’articleL. 5125‑1. Il en informe le prescripteur par toutmoyen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par Alliancemaladies rares, a pour objectif de permettre aux pharmaciensd’adapter ou de modifier une prescription d’une spécialitépharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptéeà un usage pédiatrique, en l’absence d’alternatives thérapeutiquesdisponibles.
70 % des maladies raresdébutent pendant l’enfance. La maladie rare est la première causede maladie grave et chronique chez l’enfant, la première cause dehandicap et la première cause de décès.
S’il n’existe pas, dans 90 %des cas de traitement curatif, les enfants ont souvent destraitements médicamenteux lourds pour traiter les symptômes,ralentir l’évolution de la maladie et/ou améliorer leur qualité devie. La majorité de ces traitements sont des spécialités dont l’AMMest donnée pour l’adulte et avec une galénique adaptée à l’adulte(gélules ou comprimés à avaler).
Jusqu’à présent, le pharmaciend’officine n’est pas autorisé à transformer la prescription d’unespécialité en préparation magistrale - à moins d’avoir l’accordexprès et préalable du prescripteur (en réalité, quasimentinjoignable). Il ne peut que délivrer la spécialité et ce sont lesparents qui ont à charge de préparer la dose prescrite àl’enfant : exemple : couper ¼ de comprimé matin, midi etsoir et ce, pour de nombreux médicaments. 
Cet état du droit a des effetsdélétères puisqu’il entraine des risques de mauvais dosage par lesparents - avec les risques afférents pour la santé de l’enfant,sans compter le temps à  passer par les parents ou aidants àréaliser ces doses, en sus des multiples soins à apporter à leursenfants souvent en situation de handicap.