ART. 18	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« Lorsqu’il existe une tensionsur les ressources se traduisant, pour »
les mots :
« Lorsque le coût de la mise àdisposition de ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans le coût de leur miseà disposition ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« rapporté »
les mots :
« est supérieur ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« Lorsqu’il existe une tensionsur les ressources se traduisant, pour »
les mots :
« Lorsque le coût de la mise àdisposition de ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le coût de leur miseà disposition ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« rapporté à »
les mots :
« est supérieur au coûtde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénuriede professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépensesd’intérim médical et paramédical.
Cette condition est rédigée demanière très floue (« lorsqu’il existe une tension sur lesressources »), et risque donc de ne pas restreindrel’application de la disposition.
Surtout, la lutte contre l’intérimmédical et paramédical doit être menée, quel que soit lesressources disponibles.