APRÈS ART. 20	N°AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, Mme Petex, M. Taite, Mme Corneloup, M. Bony et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsirédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afind’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur formepharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments enofficine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance dedispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéderles besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale établit la liste des médicaments et desdispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseild’État détermine les modalités particulières de conditionnement,d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que detraçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On assiste depuis des années etmême des décennies un gaspillage de médicaments, générés notammentpar les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent demédicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Leformat des boites de médicaments pour des traitements, lesprescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 %sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Françaisa une consommation moyenne de médicaments dont le coût est40 % plus élevé que celle de ses voisins européens et chaqueFrançais jette en moyenne 1,5kg de médicaments non utilisés paran. 
À l’heure de la sobriété et de larationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettreen place des mesures de nature à stopper cette gabegie comme c’estdéjà le cas dans un certain nombre de pays.