ART. 6	N°AS213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS213
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Petex, M. Taite, Mme Corneloup et M. Bony
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernementpropose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliardsd’euros en réformant les dispositions relatives aux allègements decharges patronales, notamment pour les bas salaires, sans que celase traduise par une amélioration du pouvoir d’achat des salariés,bien au contraire.
Les entreprises de Services ont créé 2,35 millions d’emploissupplémentaires depuis 20 ans, soit plus de 100 000 par an.Des emplois accessibles à tous les niveaux de qualification et dediplôme, partout en France, dans tous les territoires, pourrépondre aux enjeux démographiques, numériques et environnementauxde notre pays. Des emplois toutefois fragiles, dont la pérennitéest fortement corrélée au coût du travail : les salaires etcharges sont le principal poste de charges des entreprises, pouvantreprésenter jusqu’à 60 % du chiffre d’affaires et 90 % de la valeurajoutée pour certaines d’entre elles.
Parce que les entreprises de services ne pourront pas répercutercette nouvelle hausse du coût du travail dans leurs prix, tantauprès des acheteurs publics que privés, l’article 6 du projet deloi de financement de la sécurité sociale aura pour conséquencede :
-geler les rémunérations et donc derenforcer la « smicardisation », les seulesrevalorisations salariales à venir seront celles liées à larevalorisation du SMIC.
-casser la dynamique de créationsd’emplois et donc d’accroître le chômage, surtout celui des publicsles plus fragiles, alors que les Services ont recruté et formé descentaines de milliers de personnes sans qualificationprofessionnelle initiale.
-fragiliser des entreprises, dontles niveaux de marges nettes sont tellement faibles après desannées d’inflation qu’elles ne peuvent plus absorber de nouveauxcoûts. Alors que l’activité connait déjà un net ralentissement etque nous faisons face à une augmentation préoccupante de faillitesd’entreprises, cette nouvelle hausse va conduire à des cessationsd’activités et donc à des destructions d’emplois.
Il est donc proposé de supprimer l’article 6.