ART. 2	N°AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
I. – À la quatrième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 16,1 » 
le montant :  
« 16,11 ». 
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant : 
« 15,2 » 
le montant : 
« 15,29 ». 
III.  – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant : 
« 3,2 » 
le montant : 
« 3,1 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles établissements médico-sociaux et sociaux privés à but nonlucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapéesau titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et nonversées à date. 
Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudesdes organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux etsociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attributiondu « Ségur pour tous ».  
En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenirl’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis surl’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à butnon lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, leGouvernement a permis l’octroi de la « prime Ségur », rétroactiveau 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche quin’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injusticesubie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 etpermettant de favoriser l’attractivité de ces métiers. 
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent versercette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de créditsspécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et lescollectivités territoriales compétentes.  
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ontmanifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenserles associations, faute de moyens octroyés parl’Etat.  
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économiquede nombreuses structures associatives du secteur médico-social etsocial sur l’ensemble du territoire et, en conséquence,l’accompagnement des personnes vulnérables enFrance.    
Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plusbrefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur lesbudgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sansattendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements.Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par lespouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associationsn’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cetterevalorisation salariale. A ce titre, aucune disposition n’estprévue dans le PLFSS pour 2025. 
Depuis l’accord agréé, une instruction a permis de déléguer lescrédits concernant les oubliés du Ségur à hauteur de 291 millionsd’euros dans le champ des ESSMS personnes âgées et personneshandicapées. Or, les fédérations d’organismes gestionnairesestiment que 100 millions d’euros sont encore nécessaires pourfinancer les primes Ségur au sein des ESSMS personnes âgées etpersonnes handicapées. 
Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2024« Dépenses en établissements et services pour personnes âgées » et« Dépenses en établissements et services pour personneshandicapées » en relevant l’objectif de 100 millions d’euros pources établissements, afin de pouvoir compenser effectivement lesassociations ayant financées ces primes pour leurs salariés. 
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif “Autres prisesen charge” est purement formelle afin de répondre aux contraintesde l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement àcompenser en conséquence cette dépense.