ART. 2	N°AS221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS221
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 109,5 » 
le montant : 
« 109,492 ». 
II. –  En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau dumême alinéa, substituer au montant : 
« 3,2 » 
le montant : 
« 3,208 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lesfinancements non perçus par les établissements médico-sociaux etsociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre lesaddictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisationssalariales annoncées en 2024 et non versées à date.
Cet amendement vise à faireremonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnairesd’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but nonlucratif concernant l’attribution du « Ségur pourtous ». 
En effet, les partenaires sociauxde la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’unarrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branchesanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 aoûtdernier. Par cette publication, le Gouvernement a permis l’octroide la « prime Ségur », rétroactive au 1erjanvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’enbénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie parle secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant defavoriser l’attractivité de ces métiers. 
Pour qu’il puisse s’appliquerpleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnairesd’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), supposel’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notammentpar l’État et les collectivités territorialescompétentes. 
Depuis la publication de l’accord,plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financercet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyéspar l’État. 
Cette situation extrêmementinquiétante met en péril économique de nombreuses structuresassociatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble duterritoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnesvulnérables en France. 
Cet amendement vise donc àorganiser, dans les délais les plus brefs, la délégation descrédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismesgestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés detarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi defaire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics etcompenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu lescompensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A cetitre, aucune disposition n’est prévue dans le PLFSS pour 2025.
Selon l’accord agréé, la partie dufinancement encore due relevant des personnels éligibles à la primeSégur au sein des ESSMS en charge de la lutte contre lesaddictions, relevant donc de l’ONDAM et incombant à l’États’élèvent à environ 8 743 320 millions d’euros. 
Cet amendement vise donc àrectifier le montant de l’ONDAM 2024 « Autres prises encharge » en relevant l’objectif d’environ 8 millions d’eurospour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivementles associations ayant financées ces primes pour leurssalariés. 
Les auteurs de l’amendementprécisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif« Dépenses de soins de ville » est purement formelle afinde répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitutionet appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cettedépense.