APRÈS ART. 21	N°AS222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS222
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre III du livre II du code de l’action sociale et des famillesest complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2-1. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi et dans six départements pilotes,le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocationpersonnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de lavie quotidienne est évalué par référence au système de mesure del’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et lesmodalités d’application de l’expérimentation sont définis pardécret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvellesgrilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie despersonnes âgées au sein des établissements français lesaccueillant.  
La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en Franceest historiquement basée sur l’évaluation de leurs incapacités (cequ’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aideextérieure). 
Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite“AGGIR” (autonomie gérontologique groupe iso-ressources). Lescritères actuels de la grille “AGGIR” ne permettent pas devaloriser le travail des équipes spécialisées en gérontologiecherchant à maintenir voire à améliorer l’autonomie des personnesâgées. Au contraire, le financement actuel des structures pourpersonnes âgées dépendantes, qui s’appuie sur la grille AGGIR, atendance à pénaliser les structures dont le niveau de perted’autonomie est plus faible ou tend à s’améliorer. 
En adoptant en contraire une approche par les capacitésc’est-à-dire en cherchant à inciter les personnes à faireelles-mêmes le plus possible, et à faire preuved’auto-détermination, on constate des impacts positifs sur lebien-être et la qualité d’accompagnement des résidents maiségalement sur le sens et la désirabilité du travail desprofessionnels. Il est ainsi possible de s’inspirer de différentsoutils utilisés à l’international, par exemple au Canada, tel quele Système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF), quipermet d’organiser l’évaluation des personnes âgées ou handicapéesà domicile ou en établissement selon leurs “capabilités” (cequ’elles sont capables de faire seules) et ainsi de valoriser cemaintien de l’autonomie fonctionnelle.