ART. 2	N°AS234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS234
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 2
II. – À la deuxième ligne de la secondecolonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 109,5 »
le montant :
« 107,1 » 
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéasubstituer au montant :
« 105,5 »
le montant :
« 107,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rectifier le niveau dusous-objectif « établissements de santé » au titre del’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpitalpublic.
Il est demandé un abondementcomplémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examendu PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés àune inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 et durétablissement de l’équité tarifaire entre établissements publicset privés.
Sur les surcoûts liés àl’inflation : en 2023, la FHF alertait déjà sur un niveaud’inflation non compensé d’1 Md€ pour les seuls établissementspublics de santé, soutenue en cela par l’ensemble des associationsd’élus. Si en fin d’année, une enveloppe exceptionnelle nonreconductible de 500 M€ (dont 350M€ pour les établissementspublics) a été débloquée, celle-ci s’est avérée largementinsuffisante. 
De plus, cette enveloppe a étédécidée hors ONDAM, et n’est donc pas dans l’ONDAM reconductible.Si le rythme d’inflation s’est atténué durant l’année 2024(notamment sur les prix de l’énergie ou de la construction), forceest de constater qu’aucune désinflation n’a eu lieu en 2024, lesprix restant à un niveau élevé. L’observatoire des prix de laFHF estime ainsi le besoin de compensation d’inflation à 1,3 Md€pour les seuls établissements publics (1,8 Md€ pour l’ensembledes établissements de santé).
Sur l’équité fiscale entreétablissements publics et privés :lors de la mise en place ducrédit d’impôt compétitivité (CICE) en 2013, les établissementsprivés de santé se sont vu appliquer un avantage fiscal auqueln’émargeaient pas les établissements publics. Dès lors, pourcompenser cet avantage comparatif du secteur privé au détriment dusecteur public, le Gouvernement a appliqué la reprise de latotalité de cet avantage fiscal pour les établissements concernésafin de ne pas générer de distorsion vis-à-vis de ceux ne pouvanten bénéficier. 
Ainsi une décote tarifaire a étéappliquée sur les tarifs du secteur privé afin d’assurer cetteéquité. En 2023, la fin de la neutralisation de l’avantage fiscal aété décidée pour le secteur privé non-lucratif, et dans sa décisiondu 24 mai 2024, le Gouvernement a décidé de mettre fin à cetteneutralisation avec la suppression pour le secteur privé lucratifen deux ans du coefficient de minoration des tarifs mis en place encontrepartie du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité etl’emploi, remplacé début 2019 par un allégement de cotisations), cequi représente un avantage de 260 M€. Cette décision revient ainsià générer une iniquité entre établissements de statutsdifférents.
Le Gouvernement s’est par ailleursengagé à ce que cette décision soit financée sans impact pour lesétablissements publics. Or dans le cadre d’une enveloppe fermée,cela revient mécaniquement à ponctionner les financements dusecteur public si aucun abondement de la part tarif n’est décidé.En effet, les établissements privés sont en dépassement de plus enplus important de leur enveloppe et il parait inenvisageable deprélever les ressources du secteur public pour compenser cesdépassements.
Par conséquent, la FHF demande unecompensation financière à l’aune de l’avantage octroyé au
secteur privé. Compte-tenu du poids du secteur public dans la parttarifaire, cette compensation est estimée à 1,2 Md€ en annéepleine, soit 600 M€ pour l’année 2024 (décision appliquée àpartir du 1er juillet 2024).
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.
Afin de rendre cet amendementconforme à l’article 40 de la Constitution, cet amendementretire des dépenses au sous-ONDAM soins de ville. Ce n’est pas lavolonté des députés socialistes et apparentés mais un artificejuridique pour rendre cet amendement recevable. Ils demandent doncau Gouvernement de lever le gage.