ART. 14	N°AS237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS237
présenté par
Mme Pantel, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 14
ANNEXE
I. – À l’avant-dernièrephrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du tauxdes cotisations dues par les employeurs à la Caissenationale de retraite des agents des collectivités territoriales(CNRACL) ».
II. – En conséquence, àla fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« , et les conséquences pourl’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvellehausse de taux des cotisations dues par les employeurs à laCNRACL ».
III. – En conséquence, àla fin de la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer lesmots :
« et de celles, déjà évoquées,dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de4 points par an en 2025, 2026 et 2027 ».
IV. – En conséquence,après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernièrephrase de l’alinéa 16.
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses dutaux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
VI. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer lesmots :
« , de l’apport de recetteslié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à laCNRACL ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise às’opposer à la hausse non concertée et brutale des cotisationsCNRACL prévue pour les employeurs territoriaux. 
La hausse de quatre points du taux des cotisations dues par lesemployeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents descollectivités territoriales) annoncée dans ce PLFSS vient s’ajouteraux ponctions subies par les collectivités dans le PLF.
Si les causes de l’aggravation du déséquilibre du régime sontconnues (compensations inter-régimes, mauvais ratiocotisants/pensionnés, hausse du nombre de contractuels), cettecontribution massive équivaudrait pour les seuls Départements à unedépense nouvelle de 400 millions d’euros en 2025.
Cette hausse brutale de la cotisation vieillesse serait d’autantplus inappropriée que depuis 1978, la CNRACL contribue à comblerles déficits d’autres régimes. Ainsi, en 2023, le régime a encoreversé en plus de 800 millions d’euros de compensation aux régimesde retraite déficitaires.
Si cette hausse était appliquée, cela reviendrait à faire payerune nouvelle fois les collectivités pour une gestion qui ne relèvepas d’eux. La hausse d’un point intervenue en 2024, que l’États’était engagé à compenser, n’est pas mentionnée ici.
Pire, deux nouvelles hausses de taux semblent envisagées en 2025et 2026. Aucune discussion n’a pourtant eu lieu entre lesemployeurs territoriaux et l’État sur une potentielle trajectoirede hausse de taux ni sur les recommandations du rapportIGAS-IGF-IGA publié récemment.
Cet amendement appelle à procéder à une clarification et àsupprimer dès à présent dans le rapport annexé toute référence àune hausse potentielle.