ART. 14	N°AS238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS238
présenté par
Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Cette trajectoire intègreégalement la création d’une bonification de retraite auxassurés ayant accompli en qualité de sapeur-pompier volontaire aumoins dix années de service continues ou non. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre ledécret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification deretraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Le décret d’application de cette mesure est toujours en attenteet doit être pris pour concrétiser cette avancée pour lessapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDISdans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau lacouverture du pays en ce qui concerne le secours à personnes.