ART. 18	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 18
À l’alinéa 9, supprimerles mots : 
« des 1° , 2° ,4° , 6° et 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement dedépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble desétablissements sociaux et médico-sociaux.
De notre compréhension de cetarticle 18, tous les établissements sociaux etmédico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement desdépenses d’intérim.
En effet, seuls seraient concernésles établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignementaccueillant des personnes en situation de handicap, lesétablissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse,les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgéesen situation de perte d’autonomie et les établissements d’accueildes personnes en situation de handicap.
Seraient ainsi par exemple« oubliés » les établissements d’hébergement d’urgence,les services mettant en œuvre les mesures de protection desmajeurs, etc.
Nous nous questionnons sur cefiltre, et souhaitons nous assurer que l’ensemble desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pourrontplafonner leurs dépenses d’intérim.
Tel est l’objet du présentamendement.