APRÈS ART. 20	N°AS242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS242
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5125‑23 du codede la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Pardérogation au I, le pharmacien peut modifier une prescription d’unespécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’estpas adaptée à un usage pédiatrique et, en l’absence d’alternativesthérapeutiques disponibles, en une prescription d’une préparationmagistrale approprié à un usage pédiatrique à partir de la ditespécialité pharmaceutique dans les conditions prévues par décretainsi qu’aux bonnes pratiques mentionnées à l’articleL. 5125‑1. Il en informe le prescripteur par toutmoyen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux pharmaciensd’adapter ou de modifier une prescription d’une spécialitépharmaceutique dont la dose ou la forme
galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique, en l’absenced’alternatives thérapeutiques disponibles.
70 % des maladies rares débutent pendant l’enfance. La maladierare est la première cause de maladie grave et chronique chezl’enfant, la première cause de handicap et la première cause dedécès.
S’il n’existe pas, dans 90 % des cas de traitement curatif, lesenfants ont souvent des traitements médicamenteux lourds pourtraiter les symptômes, ralentir l’évolution de la maladie et/ouaméliorer leur qualité de vie. La majorité de ces traitements sontdes spécialités dont l’AMM est donnée pour l’adulte et avec unegalénique adaptée à l’adulte (gélules ou comprimés à avaler).
Jusqu’à présent, le pharmacien d’officine n’est pas autorisé àtransformer la prescription d’une spécialité en préparationmagistrale - à moins d’avoir l’accord exprès et préalable duprescripteur (en réalité, quasiment injoignable). Il ne peut quedélivrer la spécialité et ce sont les parents qui ont à charge depréparer la dose prescrite à l’enfant : exemple : couper ¼ decomprimé matin, midi et soir et ce, pour de nombreux médicaments.Cet état du droit a des effets délétères puisqu’il entraine desrisques de mauvais dosage par les parents - avec les risquesafférents pour la santé de l’enfant, sans compter le temps à passerpar les parents ou aidants à réaliser ces doses, en sus desmultiples soins à apporter à leurs enfants souvent en situation dehandicap.