ART. 6	N°AS245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS245
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges,partie intégrante du modèle économique et social de nombreuxsecteurs professionnels, avec une augmentation du taux descotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puispérenne) notamment pour les entreprises de services à forteintensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur lacompétitivité et les emplois, et ce à contre sens de l’objectif dela desmicardisation recherché par le gouvernement.
 
Pour exemple, le secteur de la propreté, maillon essentiel de lacontinuité économique et sociale, n’a pas attendu l’Etat pour« desmicardiser ». Pour preuve les engagements pris, et tenus,au lendemain de la Conférence de Progrès de 2021, en présenced’Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’emploi et del’insertion, se sont soldés, notamment, par une augmentation de +15% des minima de branche en trois ans et, une révision desclassifications en 2023.
 
Alors que les entreprises peinent à revaloriser les prix desprestations de propreté auprès des clients privés, mais surtoutpublics, et que le précédent gouvernement s’était engagé àaccélérer la mise en œuvre du travail en continu et/ou en journéedans les marchés publics d’Etat, un tel renchérissement du coût dutravail s’apparente à un matraquage fiscal déguisé qui frappe tantles entreprises que les salariés pouvant se trouver en situation defragilité économique et sociale.
 
Il ne faut pas oublier que les entreprises de propreté, aux margesinférieures à 3%, sont dans l’impossibilité, depuis plus de troisans, de répercuter dans leurs prix la flambée des coûts induits pasla crise inflationniste, à encaisser le surcoût de l’application dela loi transposant le droit européen relatif à l’acquisition decongés payés sur les périodes d’arrêt de travail pour maladie,alors même que s’annonce une baisse significative des aides àl’alternance et le transfert d’une partie de la prise en charge desarrêts de travail de l’Etat vers les entreprises.
 
Par conséquent, ce coup de rabot aux allègements de charges augurecelui de faillites d’entreprises. Au lieu d’encourager la créationd’emplois, générateurs de cotisations, l’Etat serait contraintd’assumer de nouvelles dépenses de solidarité nationale induitespar la suppression de postes. Ces mesures néfastes, envisagéessans guère de concertation, ni d’études d’impacts, avec lesbranches professionnelles, auraient pour effet immédiat de stopperla dynamique massive d’embauches du secteur (110.000 emplois netscréés en dix ans), en mettant sur le bas-côté des milliers desalariés de 1ers niveaux de qualification. Une crise majeure seprofile. Elle pénaliserait majoritairement des personnes ensituation de fragilité sociale, insérées aujourd’hui dans l’emploigrâce à la politique volontariste de la branche et bloquerait,de facto, les investissements pour les ressources humaines(formation des salariés, évolutions professionnelles etc.). Cettebaisse des allègements pourrait geler la révision des minima debranche découlant du dialogue social.
 
A terme, les effets de cette réforme contraindrait l’Etat, sesopérateurs et les collectivités locales (1/4 du marché) à reprendreen interne, tout ou partie des prestations de propreté avec pourconséquence, là encore, une explosion des dépenses publiques, maisaussi un appauvrissement de la professionnalisation de laprestation, une perte du savoir-faire et des techniques, avec uneffet délétère sur la santé publique, d’hygiène et les conditionsde vie et de travail des Français. Au moment où les innovationstechnologiques (robotisation et Intelligence Artificielle)s’accélèrent et que les plateformes d’ubérisation se développentafin d’optimiser les coûts : veut-on la mort du salariat et desentreprises classiques ?
 
La représentation nationale doit se refuser à accepter une tellecasse sociale et économique pour les salariés et entreprises depropreté, et leurs conséquences induites pour tous. Ce projet estdéstabilisant, injuste et périlleux : il doit êtreimpérativement revu. Il en va de la survie des entreprises et desemplois du secteur.
 
En lieu et place, il est suggéré au Gouvernement et le Parlement deréviser sa méthode et d’engager les réformes structurelles qui luipermettront de dégager les économies budgétaires recherchées sansfragiliser les entreprises qui créent chaque jour, de la richesseet de l’emploi pour notre pays. En effet, les entreprises sontencore trop souvent confrontées à la lourdeur de l’administration,au millefeuille territorial, qui sont pourtant des enjeux de bonnegestion des deniers publics : autant de pistes d’économiespour l’avenir.
 
Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du PLFSS2025.