APRÈS ART. 5	N°AS248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS248
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et del’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’aide àl’acquisition de la résidence principale, en complément des deuxmodalités existantes prévues au premier et au deuxième alinéas ettotalement exonérées de charges sociales et fiscales, l’employeurpeut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût ducrédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant.
« Dans les conditions prévuesau cinquième alinéa, sont exonérées de cotisations sociales, horscontribution sociale généralisée, contribution pour leremboursement de la dette sociale et forfait à 20 %, lessommes versées par les entreprises, chaque mois, pour la prise encharge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût ducrédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant.
« La prise en charge desintérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principalepour un collaborateur primo-accédant ne peut excéder chaque année8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
« Ce dispositif volontairevient en complément de la participation des employeurs à l’effortde construction, au sens des règles prévues aux chapitresIer et II du titre IV du livre II du code de la sécuritésociale acquitté par les entreprises au taux de 0,45 %.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise du logement, et alors que le pouvoir d’achatimmobilier des ménages a reculé de 18,4% en un an, il est plus quejamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété dessalariés primo-accédants, notamment dans les zones tendues.
En 2023, on évalue à plus de 100 000 le nombre de salariésprimo-accédants qui n’ont pas pu accéder au crédit.
Dans cette perspective, plusieurs entreprises accompagnent leurssalariés en prenant en charge tout ou partie des intérêts du coûtdu crédit immobilier contracté par ce dernier. Ce dispositifreprésente une prise en charge moyenne annuelle de 1727,64€.
En effet, les difficultés pour se loger ont un impact surl’activité économique de nos entreprises qui connaissent de plus enplus de difficultés pour recruter et conserver leurs salariés.Selon une enquête de la CPME (novembre 2023), 19% de candidats,engagés dans un processus de recrutement, ont renoncé à rejoindrel’entreprise pour des raisons liées à l’accès au logement. Dansl’enquête d’avril 2023, ils n’étaient que 10 % dans cettesituation.
Le prêt subventionné par l’employeur, traité jusqu’à présentsous la forme d’un avantage en nature porté par l’entreprise vientrenforcer l’apport personnel du salarié primo-accédant, ce quiaméliore sa capacité d’emprunt tout en respectant les normesdéfinies par le Haut Conseil de Stabilité Financière, à savoirun taux d’endettement maximum de 35% et une durée des prêtslimitée à 25 ans.
Ce dispositif pour le logement des salariés primo-accédant vienten compléter d’autres : la Participation des Employeurs àl’Effort de Construction (PEEC), le prêt à taux zéro, ainsi quel’épargne salariale (PEE) et l’épargne retraite (PERCO),mobilisés par les salariés pour acheter leur résidenceprincipale dans les cas de déblocage anticipé.
Toutefois, l’absence d’une exonération de charges sociales pourl’employeur désireux de participer à l’effort de logement de sessalariés est un obstacle à la généralisation du dispositif. Lessalariés se voient donc contraints de mobiliser leur épargneretraite, soit 2,3 milliards d’euros en 2023.
 
La nécessité pour les salariés français de débloquer le PERCOn’est pourtant pas sans effet négatif :
1. Les Français utilisent leur épargne long terme nécessaire aufinancement de la retraite pour la transformer en épargneimmobilière.
2. Des recettes moindres pour l’État car ces sommes sontexonérées de charges patronales en amont et exonérées d’impôtsur le revenu en aval.
 
La perte de recettes pour l’État en matière d’impôt sur le revenulié au déblocage anticipé de l’épargne salariale est ainsi estiméeà 247 000 000 euros pour l’année 2023.
Il est rappelé que l’abondement de l’employeur, au même titre quele PER Collectif, est assujetti à la CSG au titre des revenusd’activité et à la CRDS en proposant un forfait social de 20%pour ce dispositif.
Le présent amendement vise donc à établir la possibilité pourles entreprises de bénéficier du gel des cotisations sociales, horsCSG, CRDS et forfait social à 20% sur les sommes versées chaquemois pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité desintérêts du coût du crédit immobilier du salariéprimo-accédant.
La prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achatd’une résidence principale pour un collaborateur primo-accédant nepourra excéder 3 709,44€ par an soit 8% du plafond annuel de lasécurité sociale, soit le même plafond qu’un PEE.
Un dispositif collectif, proposé par plusieurs établissementsbancaires, fléché uniquement sur l’achat de la premièrerésidence principale, sans plafond de ressources, complémentairesdes dispositifs existants.
Actuellement le nombre de prêts accordés chaque année par Sofiapreprésente un volume de 4000 prêts dont 60% pour desprimo-accédants. Il est important de rappeler que 27 % des dossiersaccordés ne l’auraient pas été sans l’aide de l’entreprise.
Sur une période de 8 ans (durée moyenne d’un crédit immobilier) etdans les conditions actuelles, 32 000 prêts pourraient êtreaccordés sur la période représentant 346 millions d’euros derecettes pour l’État.
Selon l’étude d’impact réalisée sur la même période de 8 ans, avec20% de croissance annuelle (liée à l’effet d’opportunité et laprésence de plusieurs établissements bancaires), ce dispositifpermettrait de financer 428 978 prêts de primo-accédants,représentant 11,3 milliards d’euros de recettes supplémentairespour l’État (sur une base de 29,70% de cotisations applicables surles avantages salariaux au lieu de 55,45% actuellement commeavantage en nature).
 
Vous l’avez compris, ce dispositif permet donc de redonner dupouvoir d’achat aux salariés primo-accédants et est créateur derecettes pour l’Etat.