ART. 20	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 20
À l’avant-dernière phrasede l’alinéa 7, supprimer les mots : 
« ou, le cas échéant, à untiers de confiance habilité à cette fin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer la possibilité de transmettre à un tiers les donnéesd’utilisation des dispositifs médicaux.
Si la transmission à l’Assurance maladie s’entend, carc’est à elle ensuite de procéder à la fin du remboursement, latransmission à un tiers ne nous semble pas justifiée. 
Il convient donc de supprimer cette possibilité.
Tel est l’objet du présent amendement.