APRÈS ART. 29	N°AS261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS261
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 septembre 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité derétablir l’universalité des allocations familiales, dans un formatsimilaire à celui qui existait avant la réforme de 2013.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réformant l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer unevariation des allocations familiales en « fonction desressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants,selon un barème défini par décret », l’article 85 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimél’universalité desdites allocations.
Cette décision semble avoir eu desconséquences très concrètes pour les familles françaises. Ainsi,selon les estimations de l’UNAF, elles ont reçu en moyenne137 euros de moins par an de prestations familiales par enfanten 2020 par rapport à 2010.
Le poids d’une telle baisse estd’autant plus lourd que le contexte inflationniste actuel entraîneun renchérissement du coût d’accueil d’un jeune enfant, et ce, pourtoutes les familles.
Le contexte actuel est doncdéfavorable aux familles inquiètes pour l’avenir.
L’objectif de cet amendement estdonc de connaître les conséquences qu’a eu l’application del’article 85 de la LFSS pour 2015 sur le plan de la natalité.Ce rapport se prononcera également sur l’opportunité de rétablirl’universalité des allocations familiales, dans un format similaireà celui qui existait avant la réforme de 2013.