APRÈS ART. 29	N°AS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’application del’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 definancement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Cerapport se prononce sur l’opportunité de rendre la prestationd’accueil du jeune enfant plus accessible en supprimant lacondition de ressources conditionnant actuellement le versement dela prime à la naissance ou à l’adoption.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité socialepour y intégrer une variation des allocations familiales en «fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la chargedes enfants, selon un barème défini par décret », l’article 85 dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimél’universalité desdites allocations.
Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètespour les familles françaises. Ainsi, selon les estimations del’UNAF, elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an deprestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010.
Le poids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que lecontexte inflationniste actuel entraîne un renchérissement du coûtd’accueil d’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.
Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètespour l’avenir.
L’objectif de cet amendement est donc de connaître lesconséquences qu’a eu l’application de l’article 85 de la LFSS pour2015 sur le plan de la natalité. Ce rapport se prononcera égalementsur l’opportunité de rendre la prestation d’accueil du jeune enfant(PAJE) plus accessible en supprimant la condition de ressourcesconditionnant actuellement le versement de la prime à la naissanceou à l’adoption.