APRÈS ART. 21	N°AS267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS267
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement sur l’application du 2° du I del’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport seprononce plus particulièrement sur le soutien apporté aux aidantsdes personnes accompagnées  mentionné à l’articleL. 314‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles créépar l’article 44 de la même loi n° 2021‑1754 du 23décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Enfonction des résultats, il se prononce sur l’opportunité derenforcer ces dispositions par une application de la recommandationn° 16 du rapport 2022‑032R de l’Inspection générale desaffaires sociales en reconnaissant les plateformes d’accompagnementet de répit comme services médico‑sociaux éligibles directement àl’objectif de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les proches aidants, que la HauteAutorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes nonprofessionnelles qui viennent en aide à titre principal, pourpartie ou totalement, à une personne dépendante de leur entouragepour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôlefondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays.S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la dernière étudede la direction de la recherche, des études de l’évaluation et desstatistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel dela population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieursannées devraient vraisemblablement conduire à une augmentation dece nombre dans les prochaines années.
Pourtant, comme l’ont souligné lesmembres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS)FAUCHIER‑MAGNAN, FENOLL et TOCHE dans leur rapport 2022‑032R :« le rôle d’aidant a fréquemment des conséquences négativessur la vie professionnelle et privée des personnes, et sur leursanté, avec un risque d’épuisement et parfois d’isolementsocial ». Cela implique donc de développer « unaccompagnement des aidants et des solution(s) de répit [qui]vise(nt) à limiter ces conséquences, dans une logique à la fois deprévention en santé et de cohésion sociale ».
Une telle vision semble êtrelargement soutenue par nos concitoyens à condition qu’elle soitaccompagnée d’actions concrètes. À titre d’exemple, un sondageréalisé par l’IFOP en octobre 2021 a ainsi montré que la mise enplace « d’une indemnisation pour les aidants et d’aides aurépit » leur semblait être la mesure la plus à même d’aiderefficacement les aidants.
Dès lors, cetamendement demande un rapport au Parlement sur l’applicationdu 2° du I. de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour2022. Ce rapport se prononce plus particulièrement sur le« soutien » apporté « aux aidants des personnesaccompagnées » tel que mentionné par l’articleL. 314‑2‑2. du code de l’action sociale et des familles créépar l’article 44 de la loi susmentionnée. En fonction desrésultats, il se prononce sur l’opportunité de renforcer cesdispositions par une application de la recommandation n° 16 durapport 2022‑032R de l’IGAS en reconnaissant les plateformesd’accompagnement et de répit (PFR) comme services médico‑sociauxéligibles directement à l’objectif de dépenses de la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).