APRÈS ART. 21	N°AS270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS270
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Avant le 30 septembre 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 etla subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation ducongé proche aidant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accélération du virage ambulatoire et du virage domiciliairetraduisent la volonté des Français de vieillir « chez soi ».
Cette double évolution repose sur l’importante participation desaidants familiaux. Ces évolutions ainsi que le vieillissement de lapopulation augmentent la probabilité qu’un aidant familialaccompagne plus d’une personne au cours de sa vie.
L’enquête de l’UNAF et du Collectif inter-associatif des aidantsfamiliaux (CIAAF), révèle ainsi qu’au cours de leur vie, 43 % desaidants accompagnent 2 personnes ou plus. La question de laconciliation des temps entre vie professionnelle, vie d’aidant etrépit se posera avec de plus en plus d’acuité.
Elle nécessitera de clarifier les dispositifs de conciliation(congés, prise en compte par l’entreprise) et de renforcer l’offrede répit mais aussi d’identifier les freins au recours.
L’objet de cet amendement est d’évaluer l’application del’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée etl’indemnisation du congé proche aidant, avant l’examen du prochainPLFSS.