APRÈS ART. 17	N°AS271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS271
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Avant le 30septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’application de l’article 79 de la loin° 2021‑1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue auxcouples mariés en situation de difficulté conjugale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les estimations du HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018,112 000 couples ont divorcé. Il s’agit donc du résultat d’unmariage sur deux.
Un divorce est toujours unesituation difficile pour les époux, et l’est encore plus pour leséventuels enfants du couple. Si le divorce peut parfois apparaîtrecomme la seule solution, il convient, dans la mesure du possible,d’offrir des alternatives aux couples.
L’article 79 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2022, en instituant leremboursement de 8 séances par an chez un psychologue dans le cadredu parcours « Mon Psy », a consacré le droit pour lesFrançais de bénéficier d’un accompagnement pour surmonter lesdifficultés psychologiques auxquelles ils pourraient êtreconfrontés.
L’objet de cet amendement est dedemander un rapport au Gouvernement nous permettant d’obtenir uneévaluation des résultats de ce dispositif afin de déterminer s’ilpourrait être étendu à l’accompagnement conjugal pour les couplesen difficulté.