APRÈS ART. 26	N°AS272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS272
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par lesmots : « de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santépublié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’AssuranceMaladie recommande que « les [autres] textes dans le champ de lasanté, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadreinterministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes« devraient être radicalement simplifiés et fournir une informationplus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également« une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel »allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM». 
Il apparait essentiel dans ce contexte que le protocolementionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité socialesigné entre l’Etat et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés soit non seulement établi pour une période decinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des financespubliques et ces recommandations – mais que sa signature devienneimpérative et ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de lasanté est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans.Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, etMilitaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires definancement des conventions médicales sont définies pour 5ans. 
Le premier protocole de pluriannualité, signé en février 2020par les fédérations hospitalières et le ministère de la Santé pourune durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022. L’ensemble desfédérations d’établissements de santé publics et privés considèreindispensable de renouveler ce protocole pour une entrée en vigueurdès 2024 afin de disposer d’une visibilité pluriannuelle desressources, indispensable dans un contexte de dégradation de lasituation financière des établissements et de remontée des tauxd’intérêt.