APRÈS ART. 21	N°AS273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS273
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application de l’article 68 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023. Ce rapport se prononce également surl’opportunité d’intégrer les prises en charges palliatives dansle modèle de financement des services de soins infirmiers àdomicile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, laCour des comptes a fait le constat suivant : 
« Selon le tableau de bord de la performance sociale etmédico-sociale, seuls 47 % des SSIAD avaient conclu en 2021une convention de coopération avec une équipe mobile de soinspalliatifs. Une explication de ce niveau insuffisant d’interventionpourrait résider dans l’orientation prioritaire des SSIAD vers laprise en charge des symptômes liés à la dépendance, alors que lespatients susceptibles de bénéficier de soins palliatifs sont enmoyenne un peu plus jeunes, mais avec des besoins de soinstechniques plus forts : l’âge moyen des patients en unité desoins palliatifs est par exemple de 73 ans alors que plus de lamoitié de la patientèle des SSIAD a plus de 85 ans. Les symptômesdes patients en SSIAD sont de surcroît très différents de ceux prisen charge en soins palliatifs à domicile ». 
Elle indiquait ensuite que « même si la réforme dufinancement de ces services, prévue par la loi de financement de lasécurité sociale pour 2022, est susceptible d’améliorer la prise encompte du besoin en soin des patients, les soins palliatifs ne fontpas partie des indicateurs retenus pour le calcul des dotations. Ilconviendrait d’identifier un moyen de financement spécifique pourles soins palliatifs à domicile, dans le cadre desSSIAD ». 
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à traduire larecommandation n° 7 du rapport susmentionnéen demandant un rapport sur l’application del’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui se prononceraitégalement sur l’opportunité d’intégrer les prises en chargespalliatives dans ce nouveau modèle de financement des services desoins infirmiers à domicile.