ART. LIMINAIRE	N°AS276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS276
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE LIMINAIRE
À la deuxième ligne de la dernièrecolonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 26,7 »
le nombre :
« 26,6 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité. 
Cet amendement appelle à étendre lecrédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. En effet, cecrédit d’impôt n’est actuellement ouvert que pour les dépenseseffectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins desix ans. Or, de nombreux parents continuent d’avoir besoin d’unesolution de garde en dehors des heures d’école après que leursenfants aient passé l’âge de 6 ans. C’est par exemple le cas decertains postes qui nécessitent une garde avant l’école, biensouvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi oupendant les vacances scolaires... En conséquence, il conviendraitd’étendre le champ du crédit d’impôt aux dépenses effectivementsupportées pour la garde des enfants âgés de moins de dix ans.