APRÈS ART. 6	N°AS286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
M. Taite, M. Le Fur, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° del’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un4° ainsi rédigé :
« 4° Les travailleursindépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonéréed’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette primesont définies par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir d’achat est l’une despréoccupations majeures des Français
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protectiondu pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partagede la valeur (PPV). Cette prime en complément du salaire, est à ladiscrétion des employeurs.
Parallèlement, les travailleurs indépendants (artisans,commerçants, professions libérales, agriculteurs) ne vontbénéficier que d’une baisse de leurs cotisations sociales. En 2020,ils étaient environ 3,8 millions à exercer une activité nonsalariée générant un chiffre d’affaires total de 80,4 milliardsd’euros.
Les indépendants ne bénéficient ni d’intéressement, ni departicipation, ni de 13ème mois.
La possibilité de se verser une prime non fiscalisée mais plafonnéeserait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signalfort envoyé à cette catégorie socio-professionnelle qui représente12 % de la population.
Il est proposé d’offrir aux indépendants la possibilité de severser une prime défiscalisée, calquée sur le modèle de celleversée dans le cadre de l’intéressement. Cette prime versée unefois par an, serait plafonnée à 5000 €. Les modalités deversement seraient fixées par décret.