APRÈS ART. 26	N°AS295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS295
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernière phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de lasécurité sociale, les mots : « peut être » sontremplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pourl’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres]textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient ladéclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources dusystème de santé. Ces textes « devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « unefixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel »allant « de pair avec la régulation pluriannuelle del’ONDAM ».
Il apparait essentiel dans cecontexte que la signature du protocole mentionné à l’article L162‑21‑3 du code de la sécurité sociale signé entre l’État et lesreprésentants des organisations nationales les plus représentativesdes établissements de santé publics et privés devienne impérativeet ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de la santé estl’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon sur plusieursannées.
Le premier protocole depluri-annualité, signé en février 2020 par les fédérationshospitalières et le Gouvernement pour une durée de 3 ans, a prisfin le 31 décembre 2022. Il est indispensable de renouveler ceprotocole au plus vite afin de disposer d’une visibilitépluri-annuelle des ressources des hôpitaux publics et de luiconférer un caractère obligatoire. Ce protocole est indispensabledans un contexte de relance de l’investissement déjà fortementimpactée par l’inflation, la dégradation de la situation financièredes établissements et la remontée des taux d’intérêt.