ART. 6	N°AS297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS297
présenté par
M. Mathiasin et M. Colombani
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Pardérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pasdans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution ainsi qu’à Saint-Martin et àSaint-Barthélemy. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises desterritoires ultramarins de la refonte brutale du régime desallègements généraux de cotisations sociales patronales prévue parle Gouvernement.
En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 duPLFSS 2025 :
- les entreprises situées en Outre-mer qui déclarent dessalariés sous le régime des allègements généraux seront, pardéfinition, impactées de la même manière que les entrepriseshexagonales par ce projet de réforme dès le 1er janvier 2025 ;
- de même que les entreprises situées Outre-mer qui sont sousles régimes spécifiques d’exonérations de charges socialespatronales applicables dans les DROM (LODEOM) puisque lesdispositions de cet article visent à modifier l’assiette descotisations exonérées du régime général qui est la même que cellede la LODEOM sans prévoir de dissociation entre les deux régimes,entraînant de facto une déclinaison mécanique à l’identique deseffets de cette réforme pour ces exonérations spécifiques.
L’impact sera donc bien plus violent en proportion Outre-merpuisque, si cet article 6 est voté en l’état, l’ensemble desconséquences qu’il emporte (intégration de la prime de partage dela valeur dans l’assiette de cotisations, baisse du taux maximald’exonération de 2 points en 2025 puis à nouveau de 2 points en2026, réduction des dispositifs de réduction proportionnelle destaux des cotisations patronales d’assurance maladie etd’allocations familiales à compter de 2025 avant suppression en2026) s’appliqueront également pour toutes les entreprisesbénéficiaires des régimes d’exonérations de cotisations socialesspécifiques dit « LODEOM » applicables dans les DROM.
Par ailleurs, si l’article 6 du PLFSS pour 2025 ne semble pas,de prime abord, emporter de conséquences sur le régimed’exonération de charges sociales spécifique applicable àSaint-Martin et Saint-Barthélemy, il n’en demeure pas moins quel’étude d’impact du Gouvernement révèle clairement son intentiond’impacter également ce régime à terme
Alors qu’au sein de l’étude d’impact accompagnant ce PLFSS, leGouvernement précise qu’il conviendrait que cette réforme ne soitpas déclinée de manière automatique et symétrique en Outre-mer euégard aux impacts potentiellement désastreux sur la création derichesse, l’emploi salarié et le coût du travail prévisibles surces territoires et « qu’une évolution mécanique de cesdispositifs mérite d’être instruite plus avant car unediminution du taux maximum d’exonération se justifie différemmentdans des dispositifs qui sont par ailleurs aujourd’hui moinsdégressifs que la réduction générale », l’application enl’état des dispositions contenues dans cet articles’accompagnerait, a contrario, d’une réforme brutale etnon-concertée de la LODEOM sans attendre les conclusions du rapportd’évaluation de la mission IGF/IGAS en cours et les indispensablesconcertations et études d’impact qui doivent en découler.
Concrètement, derrière la réforme des allègements générauxinscrite à l’article 6 du PLFSS 2025, le Gouvernement souhaitepasser une réforme brutale et masquée de la LODEOM avec pour seullot de consolation le renvoi à une ordonnance qui pourra donner lafaculté au Gouvernement – sans le moindre contrôle du Parlement –de revenir (ou pas) sur les effets désastreux, et d’applicationimmédiate de cette réforme.
Selon les premières estimations, ce sont plusieurs centaines demillions d’euros d’aide en moins pour la compétitivité et l’emploides entreprises ultramarines.  
Cette double peine est inacceptable pour les entreprisesd’Outre-mer, et justifie dès lors leur exclusion de ce projet deréforme d’autant que la situation de l’emploi localement resteexcessivement dégradée comparativement à celle de l’Hexagone [1] etque nos territoires souffrent encore d’un important écart decompétitivité dans un environnement régional toujours plusconcurrentiel et gangrené par le poids de l’économieinformelle.
Il ne peut donc être question d’inscrire dans les débatsbudgétaires des mesures non concertées qui casserait la dynamiqued’emploi favorable observée au cours des trois dernières années enOutre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec desrépercussions inévitables sur les prix et donc le coût de lavie.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).
[1] Au 2nd trimestre 2024 (chiffres publiés en 2024), le taux dechômage est de 14,3 % en Martinique, de 19,1 % en Guyane, de 15,6 %en Guadeloupe, de 16,8 % à La Réunion et atteint même 26 % àSaint-Martin contre 7,1 % en France hexagonale.