APRÈS ART. 18	N°AS305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°AS305
présenté par
M. Juvin, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Ceccoli et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.