ART. 17	N°AS306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS306
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 3, aprèsle mot : 
« transports », 
insérer les mots  :
« et notamment lagéolocalisation des trajets et la certification des flux de donnéesdans le cadre de la prévention contre la fraude ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à mieuxencadrer les dépenses de transports en taxis conventionnés dont leniveau et le coût pour les finances publiques se sontenvolés.
Par conséquent, le Gouvernement propose de modifier lesdispositions relatives aux relations conventionnelles entrel’Assurance maladie et les représentants des entreprises de taxisafin, d’une part, d’élargir les critères pouvant être pris encompte en matière de conventionnement des taxis et, d’autre part,de définir de manière précise l’ensemble des éléments fixés par laconvention‑cadre nationale.
Il est donc proposé de poursuivrele mouvement d’unification des tarifications entre ambulanciers ettaxis qui opèrent en l’espèce la même mission et qui ne sauraientdonc être placés dans des situations différentes. Cela auraitégalement la vertu de prévenir la fraude en matière de transportssanitaires.
Pour cela, il est souhaitabled’introduire dans les critères de conventionnement lagéolocalisation des véhicules ainsi que la certification des fluxdes transports.
 C’est l’objet du présentamendement.