ART. 6	N°AS308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS308
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 14,substituer au nombre :
« 3,2 » 
le nombre :
« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 pointdu taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérationscomprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. 
Cet amendement revient sur une mesure du Pacte de responsabilitéII dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée.
En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE)publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ouencore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes derenom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président (auquel ilsera ici rendu hommage) Philippe Martin :
- confirmaient que les baisses de cotisations sur les bas salaires(&lt; à 1,6 SMIC) produisent des effets au soutien de l’emploiet de la compétitivité des entreprises, 
- recommandaient l’abandon des exonérations de cotisationssur les salaires au dessus de 2,5 SMIC au motif qu’elles semblaientsans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sansincidence sur les exportations de ces entreprises).
Une série d’entretiens menés par les députés Pierre Person etSacha Houlié, consignés dans un rapportintitulé « Soutenir les hommes et leursentreprises », confirmait cette analyse. 
En conséquence, il semble judicieux de revenir sur lesexonérations de cotisations faisant l’objet du second Pacte deresponsabilité relatif aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5SMIC. 
Cette mesure dégagerait un bénéfice de 3,1 milliards d’eurospouvant être utilement redéployer au bénéfice des branches maladie,famille, vieillesse, accidents du travail et maladieprofessionnelles du régime général.