ART. 6	N°AS309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS309
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 6
À la fin del’alinéa 18, substituer au nombre : 
« 200 » 
le nombre : 
« 150 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A compter du 1er janvier 2026, le gouvernement entend unifier lerégime des exonérations de cotisations sociales au sein du seularticle L.241-13 du code de la sécurité sociale. 
Par cohérence avec l’amendement précédemment déposé (AS308) et afinde pérenniser la suppression des exonérations de cotisationssociales portant sur les salaires compris en 2,5 et 3,5 SMIC, ilest proposé de plafonner les futures exonérations dégressives à150% au dessus de ce niveau de rémunération.