ART. 7	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les TPE et PME de moinsde 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche etdéveloppement (R&amp;D) représentant au moins 15 % deleurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entrepriseinnovante (JEI).
Créé en 2004 pour favoriser lacréation et le développement de TPE et PME effectuant des travauxde recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunesentreprises innovantes qui en sont aux prémices de leurdéveloppement, tant pour financer leur démarrage que pourrecruter leurs premiers salariés. Il représente également unélément de réassurance pour les investisseurs, ce qui est nonnégligeable dans le contexte économique actuel, qui est marquépar le ralentissement des investissements.
Ainsi, en 2023, environ 4 500entreprises ont bénéficié du statut JEI. C’est le cas denombreuses jeunes pousses qui innovent dans des secteursstratégiques comme l’intelligence artificielle, la décarbonationde l’industrie, le quantique ou encore la santé. Ce succès aété souligné en 2014 par la Commission européenne, qui aétabli que le statut JEI était l’outil d’incitation à laR&amp;D le plus performant parmi 83 dispositifs àl’international.
Le statut JEI conféraitinitialement deux avantages : une exonération d’impôt surles bénéfices et une exonération de cotisations socialespatronales sur les salaires du personnel affecté à laR&amp;D. La loi de finances pour 2024 a supprimél’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI crééesà compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, en remettant en causel’exonération de cotisations patronales sur les salaires dupersonnel affecté à la R&amp;D, ce projet de loi definancement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimerle seul et dernier avantage du statut. Cela reviendrait àsupprimer indirectement ce dernier, et ce, de manière définitivedans deux mois, ce qui serait particulièrement dommageable pourtoutes les JEI, qui ont déjà établi leurs prévisionsfinancières pour l’année 2025. Elles seront donc contraintes deréduire brutalement leur masse salariale et de revoir leursdépenses de R&amp;D à la baisse, voire de déposer le bilan.Ce sont ainsi des destructions nettes d’emplois, d’entreprises etd’innovations qui se profilent si cette mesure devait êtreadoptée.
À l’aune de ces éléments, leprésent amendement propose de rétablir l’exonération decotisations sociales patronales conférée par le statut JEI afinde poursuivre la création de jeunes entreprises innovantes,d’emplois et d’innovations.