ART. 2	N°AS311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS311
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Califer, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 2
I. – À la quatrième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 16,1 » 
le montant :  
« 16,11 ». 
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant : 
« 15,2 » 
le montant : 
« 15,29 ». 
III.  – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant : 
« 3,2 » 
le montant : 
« 3,1 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lesfinancements non perçus par les établissements médico-sociaux etsociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgéeset personnes handicapées au titre des revalorisations salarialesannoncées en 2024 et non versées à date. 
Les auteurs de cet amendementsouhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter lesnombreuses inquiétudes des organismes gestionnairesd’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but nonlucratif concernant l’attribution du « Ségur pourtous ». 
En effet, les partenaires sociauxde la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’unarrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branchesanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 aoûtdernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi dela « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier2024, à tous les professionnels de la branche qui n’enbénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie parle secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant defavoriser l’attractivité de ces métiers. 
Les auteurs de cet amendement seréjouissent de cette avancée et de la reconnaissance de cesprofessionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés duSégur ». 
Pour qu’il puisse s’appliquerpleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnairesd’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), supposel’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notammentpar l’État et les collectivités territorialescompétentes. 
Depuis la publication de l’accord,plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financercet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyéspar l’État. 
Cette situation extrêmementinquiétante met en péril économique de nombreuses structuresassociatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble duterritoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnesvulnérables en France. 
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise donc à accompagner financièrementles organismes gestionnaires non lucratifs dans la mise enoeuvre des revalorisations salariales, notamment faisant suite au« Ségur » de la Santé.
Il organise doncd ans lesdélais les plus brefs, la délégation des crédits prévuesrétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnairesnon lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels deces établissements. 
Il permettra ainsi de fairerespecter les engagements pris par les pouvoirs publics etcompenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu lescompensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A cetitre, les auteurs de cet amendement relèvent qu’aucune dispositionn’est prévue dans le PLFSS pour 2025. 
Depuis l’accord agréé, uneinstruction a permis de déléguer les crédits concernant les oubliésdu Ségur à hauteur de 291 millions d’euros dans le champ des ESSMSpersonnes âgées et personnes handicapées. Or, les fédérationsd’organismes gestionnaires estiment que 100 millions d’euros sontencore nécessaires pour financer les primes Ségur au sein des ESSMSpersonnes âgées et personnes handicapées. 
Cet amendement vise donc àrectifier le montant de l’ONDAM 2024 « Dépenses enétablissements et services pour personnes âgées » et« Dépenses en établissements et services pour personneshandicapées » en relevant l’objectif de 100 millions d’eurospour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivementles associations ayant financées ces primes pour leurs salariés. 
Les auteurs de l’amendementprécisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif« Autres prises en charge » est purement formelle afin derépondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution etappellent le Gouvernement à compenser en conséquence cettedépense. 
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec Nexem, principale organisation professionnellereprésentant les employeurs du secteur social, médico-social etsanitaire privé à but non lucratif.