ART. 5	N°AS313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS313
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À ladernière phrase du troisième alinéa, les mots : « et dequarante ans au plus » sont supprimés ; ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition va dans le sens d’un soutien financier auxjeunes agriculteurs, qui peuvent cumuler un certain nombred’obstacles d’ordre économique. Depuis 2022, les jeunesagriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle« jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des tauxdégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. Laprésente proposition leur permet de cumuler ces deux dispositionsafin de ne pas être confronté à des situations où ils étaientparfois redevables de plus de cotisations sociales que leurs aînés,un facteur d’inégalités supplémentaires. Cette proposition va ainsidans le sens d’une amélioration de la situation financière desjeunes agriculteurs, bien qu’il s’agisse d’une mesure qui nes’inscrit pas dans une réflexion plus large sur la nécessité d’uneprotection sociale réellement universelle et solidaire pour lesagriculteurs, ce que nous regrettons.
Un rapport d’avril 2023 de la Cour des Comptes sur lapolitique d’installation des nouveaux agriculteurs constate,cependant, que les mesures à destination de tous les candidats àl’installation, y compris les plus de 40 ans ne comptent que pour9% du total des contributions publiques en fonction del’éligibilité des bénéficiaires. Cette situation ne correspondpourtant plus au contexte actuel, alors que les candidats enreconversion professionnelle non issus du monde agricole aconsidérablement augmenté ces dernières années, et représentent untiers des nouveaux installés. Parmi ces profils, plus de femmes quela moyenne et des personnes plus ouvertes à l’agriculturebiologique et à la vente en circuit court.
Les dispositifs des exonérations sociales à destination desjeunes agriculteurs doivent aujourd’hui nécessairement prendre encompte cette nouvelle réalité. En conséquence, le présentamendement du groupe écologiste et social propose de permettre àtoute personne nouvellement installée, même au-delà de 40 ans, debénéficier des exonérations sociales sur 5 ans.
Plus largement, le groupe écologiste et social rappelle si cesdispositifs vont dans le sens d’un soutien renforcé pour lesnouveaux installés dans leur rôle essentiel, le gouvernement doitnécessairement les compenser. Pour 2021, il est estimé que lemanque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale atteignaitainsi environ 31,8 milliards d’euros pour la branche maladie. Cesont des ressources en moins pour renforcer notre système de soinpourtant en détresse, ce qui in fine se répercutera sur l’accès-déjà insuffisant- aux soins pour les agriculteurs.