ART. 16	N°AS314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS314
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions du présentarticle ne s’appliquent pas aux patients en situation de handicapou bénéficiant des prestations mentionnées aux articlesL. 861‑1 et L. 251‑1 ou concernés par le 3° del’article L. 322‑3, sauf en cas de contre-indicationsmédicales formulées par la Haute autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àexclure des dispositions du présent article les personnes ensituation de handicap ou en affection longue durée ainsi que lesbénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l’aidemédicale d’État.
L’article 16, en conditionnantla prise en charge à des procédures administratives additionnellessoulève en effet de sérieuses questions quant au maintien del’accès aux soins, déjà profondément restreint, pour des publicsfragiles et/ou précaires. Pour les patients dont les prescriptionsne s’aligneraient pas strictement avec les recommandations (dans lecas par exemple de cas complexes ou de pathologies rares), celareviendrait à les exclure totalement d’une prise en charge et à lespriver des soins dont ils ont besoin.
De telles conséquences sontinenvisageables, alors que ces publics particulièrement vulnérablessont déjà les premières victimes d’un sous-investissement chroniquede l’État dans notre système de soin. Ils ne peuvent fairedavantage les frais de politiques budgétaires qui ne jurent que parl’austérité.