ART. 16	N°AS317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS317
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 16
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 4, après le mot : « médical », insérerl’alinéa suivant :
« En cas de refus de prise encharge, le patient peut recueillir un avis médical complémentaire àun professionnel de santé et déposer un recours auprès du servicede contrôle médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli dugroupe écologiste et social vise à permettre aux patients pourlesquels une prise en charge aurait été refusée de recueillir unsecond avis d’un professionnel de santé et de déposer un recoursauprès du service du contrôle médical.
Nous ne pouvons permettre quel’obsession de la recherche d’économies caractéristique de ceprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 aitcomme conséquence une négation du droit à l’accès aux soins pourles patients. Nous rappelons que le plus délétère pour notresystème de soin n’est pas un mésusage de soins mais bien lesinégalités d’accès aux soins alors qu’un tiers de la population vitdans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à des soinsmédicaux ces 12 derniers mois pour des raisons financières ougéographiques.
En conséquence, cet amendementpropose de donner certaines garanties aux patients face auxdispositions injustes et paternalistes du présent article, à défautd’obtenir sa suppression.