APRÈS ART. 20	N°AS321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS321
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5125‑1‑1 A estcomplété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent modifierune prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou laforme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et enl’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles en uneprescription d’une préparation magistrale appropriée à un usagepédiatrique à partir de ladite spécialité pharmaceutique dans lesconditions prévues à l’article L. 162‑19‑1 du code de lasécurité sociale et aux articles L. 5125‑1 et L. 5125‑1‑1ainsi qu’aux bonnes pratiques mentionnées à l’articleL. 5125‑1. Il en informe le prescripteur par toutmoyen. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
70 % des maladies raresdébutent pendant l’enfance. La maladie rare est la première causede maladie grave et chronique chez l’enfant, la première cause dehandicap et la première cause de décès.
S’il n’existe pas, dans 90 %des cas de traitement curatif, les enfants ont souvent destraitements médicamenteux lourds pour traiter les symptômes,ralentir l’évolution de la maladie et/ou améliorer leur qualité devie. La majorité de ces traitements sont des spécialités dont l’AMMest donnée pour l’adulte et avec une galénique adaptée à l’adulte(gélules ou comprimés à avaler).
Jusqu’à présent, le pharmaciend’officine n’est pas autorisé à transformer la prescription d’unespécialité en préparation magistrale - à moins d’avoir l’accordexprès et préalable du prescripteur (en réalité, quasimentinjoignable). Il ne peut que délivrer la spécialité et ce sont lesparents qui ont à charge de préparer la dose prescrite àl’enfant : exemple : couper ¼ de comprimé matin, midi etsoir et ce, pour de nombreux médicaments. Cet état du droit a deseffets délétères puisqu’il entraine des risques de mauvais dosagepar les parents - avec les risques afférents pour la santé del’enfant, sans compter le temps à passer par les parents ou aidantsà réaliser ces doses, en sus des multiples soins à apporter à leursenfants souvent en situation de handicap.
Cet amendement, proposé par FranceAsso Santé, a pour objectif de permettre aux pharmaciens d’adapterou de modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutiquedont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usagepédiatrique, en l’absence d’alternatives thérapeutiquesdisponibles.