ART. 20	N°AS322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS322
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 9 par la phrasesuivante :
« En cas de refus derenouvellement de la prescription, le patient peut recueillir unavis médical complémentaire d’un professionnel de santé et déposerun recours auprès du service de contrôle médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement du groupeécologiste et social vise à permettre aux patients concernés par unrefus de prise en charge d’un dispositif médical de déposer unrecours et de consulter un second professionnel de santé.
Nous considérons, en effet, quel’accès aux soins et que les besoins des patients doivent primersur des impératifs budgétaires de réduction des dépenses.
Les dispositifs médicaux sontsouvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniquesou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produitsselon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait,pénaliser celles et ceux qui pour des raisons par exemplepsychologiques ou liées à l’éducation numérique, auraient desdifficultés pour remonter les données. La qualification de« mésusage » laisse quant à elle la porte ouverte à desconsidérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’onconsidère comme « appropriée » d’un dispositif.
Par cet amendement, le groupeécologiste et social appelle ainsi à limiter les risques derenoncement aux soins et d’accroissement des inégalités posés parcette mesure profondément paternaliste et injuste.