ART. 20	N°AS324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS324
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 
« Le 4° du présentarticle ne s’applique pas aux patients en situation de handicap oubénéficiant des prestations mentionnées à l’article L. 861‑1et L. 251‑1 ou concernés par le 3° de l’articleL. 322‑3, sauf en cas de contre-indications médicalesformulées par la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà exclure du conditionnement de la prise en charge prévue àl’article 20 les personnes atteintes d’une ALD, en situationde handicap ou bénéficiaire de l’AME ou de la complémentaire santésolidaire.
Les dispositifs médicaux sontsouvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniquesou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produitsselon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait,pénaliser celles et ceux qui pour des raisons liées à des facteursd’isolement, de compréhension de la langue ou d’éducation numériqueauraient des difficultés pour remonter les données. Laqualification de « mésusage » laisse ainsi la porteouverte à des considérations totalement arbitraires surl’utilisation que l’on considère comme « appropriée »d’un dispositif.
Il n’est pas tolérable que lespublics les plus vulnérables soient les premières victimes d’unemesure aussi paternaliste et culpabilisante alors qu’ils pâtissentdéjà d’un sous-investissement chronique de l’État dans notresystème de soin.
Le groupe écologiste et socialpropose ainsi, à titre de repli, de les exclure des dispositions duprésent article.